La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée par L’assemblée nationale le 1^er août 2018 et promulguée par le Président de la République, le 5 septembre.
Elle réforme l’apprentissage et la formation professionnelle.
Les éléments d’information de cette rubrique prennent en compte les changements apportés par cette loi.

Pour vous informer sur l’état des lieux de la loi “Avenir professionnel”, voici une synthèse au 5 septembre 2019, un an après sa promulgation

Il est possible de faire financer une formation professionnelle par le biais de différents dispositifs :

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
2. Le projet de Transition Professionnelle (PTP)
3. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
4. Le Contrat de Professionnalisation
5. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
6. Le Plan de Développement des compétences
7. La Reconversion ou Promotion par l’alternance (Pro-A)
8. Les formations conventionnées
9. L’aide individuelle à la formation du Pôle Emploi
10. L’aide individuelle régionale vers l’emploi (AIRE)
11. Financement des formations par le FNE-formation

1. Le Compte Personnel de formation (CPF)

Il concerne toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

• les salariés du secteur privé ;
• les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
• les jeunes sortis du système scolaire actuellement en recherche d’emploi.

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour les apprentis.

Activation du Compte Personnel de Formation

Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation.

À noter : le lancement d’une application dédiée est prévu mi-octobre 2019, pour permettre aux usagers de choisir, de réserver et d’acheter en ligne leurs formations, sans intermédiaire. Dans un premier temps, ce nouvel outil permettra aux usagers de consulter leurs droits à la formation, apportera des informations claires sur l’offre proposée par les organismes de formation et répondra rapidement à leurs demandes de renseignement ou d’inscription.

Alimentation du CPF

1. CONVERSION EN EUROS DES HEURES ACQUISES AVANT LE 1^er JANVIER 2019

   Dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures, à compter du 1^er janvier 2019
   – voir Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018.

Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du DIF avant le 1^er janvier 2019 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure à partir du 1^er janvier 2019.
L’inscription du crédit en euros s’effectuera dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription du crédit en euros se fait au cours du premier semestre 2019, au titre de l’activité salariée exercée en 2018).

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de compte personnel de formation acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Rappel : Le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1^er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré, jusqu’au 30 juin 2021, dans le compte personnel de formation. Cette opération se fait sur la base d’une attestation fournie par l’employeur pour les salariés et agents consulaires.

Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du compte personnel de formation restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

2. ALIMENTATION DU CPF SELON VOTRE SITUATION

Les salariés
Les salariés – ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année – cumulent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).
Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et artistes, auteurs
Le compte personnel de formation est crédité à hauteur de 500 euros par année d’activité, dans la limite de 5 000 euros.
Pour une personne qui n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ce montant annuel est calculé au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Agents publics
le compte personnel de formation s’est ouvert depuis le 1^er janvier 2017 aux agents de la fonction publique, et aux agents consulaires.
Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Emplois à caractère saisonnier
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Les personnes en recherche d’emploi
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation. Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros).
Le compte personnel de formation est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Les abondements au Compte Personnel de Formation

Le CPF peut être abondé la Région, Pôle Emploi, les employeurs ainsi que par les financeurs de la formation (OPCO, Agefiph, CPAM,…) : Abondements CPF : les grand principes

Les formations Éligibles au CPF

Sont éligibles au CPF depuis le 1^er janvier 2019 :

• Les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
• les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. ce répertoire spécifique va prendre la suite de l’actuel inventaire élaboré par la commission nationale de la certification professionnelle qui recense  » les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ».
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les bilans de compétences ;
• les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ?

Cliquez ici pour retrouver la liste des formations du Greta CDMA financées par CPF.

Pour aller plus loin :

• Site internet officiel du CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
• Site du Ministère du travail sur le CPF : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/compte-personnel-de-formation

2. Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Il a remplacé Le Congé individuel de formation (CIF) depuis le 1^er janvier 2019.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes éligibles au compte personnel de formation ,en lien avec leur projet.

Les conditions pour en bénéficier :

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) [article L. 5212-13] ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelle sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Le salarié en CDI

• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

• s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du Comité social et économique),
• pour effectifs simultanément absents.

Le salarié en CDD

Lorsque le salarié est titulaire d’un CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d’un PTP. La demande est à adresser à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l’exécution de son contrat de travail. L’accord préalable de l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.

Le Salarié en CDD doit faire démarrer sa formation au plus tard dans les 6 mois après la fin de son contrat de travail.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

Depuis le 1^er janvier 2020, les Commissions Paritaires Interprofessionnelles  Régionales (CPIR) sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Elles succèdent aux Fongecif et Opacif.

Le salarié en CDI
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :

• salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ;
• salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

Pendant le PTP, le salarié, qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Depuis le 1er janvier 2020 :

• Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui est ensuite remboursé par la CPIR.

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR.

Le salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier d’une rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR, dans les mêmes conditions que les dispositions prévues antérieurement pour le Congé individuel de formation CDD.
Le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

Concernant la rémunération, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des derniers mois en CDD.

Comment est financé le projet de transition professionnelle ?

Les CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale)  sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.Elles se sont substituées aux Fongecif.
Il y a une CPIR dans chaque région.

Leur mission est notamment d’assurer :

• L’examen, l’autorisation et la prise en charge du projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle)
• la vérification du caractère réel et sérieux du projet de reconversion des salariés démissionnaires ;

Pour aller plus loin

• La page du site service-public.fr consacrée au Projet de Transition Professionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018
• Le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/le-conge-individuel-de-formation-cif
• Le site de l’un des OPACIF principal en Ile-de-France : http://www.fongecif-idf.fr/
• A voir également cet OPACIF pour les intermittents du spectacle : https://www.afdas.com/

3. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié.

Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable. Il propose :

• un accompagnement renforcé et personnalisé ;
• une allocation spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
• des aides à la reprise d’emploi.

Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP.

Son accompagnement est assuré pendant 12 mois maximum, par Pôle emploi ou un opérateur agréé.
Il dispose d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé : entretiens, élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), actions de formation, validation des reprises d’activité éventuelles répondant au projet de reclassement.

Pour obtenir un financement CSP, vous devez fournir un devis à votre conseiller Pôle Emploi qui est la personne à pouvoir ouvrir ce financement.

Vous pouvez également mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour compléter le financement de votre formation.

Pour aller plus loin :

• Le site de Pôle Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-suis-licenciee-pour-raison-ec.html
• Le site du Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

4. Le contrat de professionnalisation

Il s’agit d’un contrat de formation en alternance associant formation pratique en entreprise et formation théorique dans un organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI.

Qui peut en bénéficier ?

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI).

Quels avantages ?

Pour le bénéficiaire

Une formation gratuite et rémunérée

Pour l’entreprise

Aides financières à l’embauche

Des aides sont prévues pour inciter à embaucher des salariés en contrat de professionnalisation.
Elle ne concerne que les alternants en contrat pro. âgés de moins de 30 ans.

L’aide prend la forme d’une prime, d’un montant de :

• 8.000 euros pour les alternants majeurs (jusqu’à 29 ans révolus)
• 5.000 euros pour ceux ayant moins de 18 ans.

L’aide s’adresse aux entreprises recrutant des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition.

Modalités d’obtention

L’employeur doit transmettre les contrats de professionnalisation qu’il a conclus avec des jeunes de moins de 30 ans à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Plus d’informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-contrat-pro

La rémunération

Salarié(e) de l’entreprise, votre formation est intégralement prise en charge. Vous êtes rémunéré(e) entre 55 et 100% du SMIC en fonction de votre âge et votre niveau d’études.

Les montants de salaires en contrat pro en 2021 s’établissent comme suit  :

Des minima plus élevés peuvent être prévus par la convention collective, l’accord des parties, l’OPCA,… après signature d’accords de branches, révision à la hausse des pourcentages de rémunération.

Vous bénéficiez du statut de salarié

Vous bénéficiez des mêmes droits en matière de remboursement des frais de transport. La prise en charge s’effectue à 50% du titre de transport sur justificatif.

En étant salarié(e) de l’entreprise, vous pouvez accéder au CE, obtenir des tickets restaurant, des chèques vacances, bénéficier de la mutuelle, de prime…

Vous bénéficiez également de l’affiliation au régime général de sécurité sociale.

Une véritable expérience professionnelle

Le contrat de professionnalisation est une véritable passerelle vers l’univers professionnel car il favorise l’immersion dans le monde du travail.
L’alternance vous apporte professionnalisme et crédibilité auprès des employeurs et cela dès le début de votre carrière.

Pour aller plus loin :

Le portail de l’alternance rassemble l’ensemble des informations concernant le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage, que ce soit à l’attention des bénéficiaires ou des entreprises : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/pa_5012/navigation/accueil

5. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

L’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il doit notamment prévoir :

• des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,
• les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811

6. Le Plan de Développement des compétences

Depuis le 1^er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.
Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

• Du côté des employeurs
  L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
  Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Du côté des salariés
  Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
  Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.

Statut du salarié en formation dans le cadre du plan de développement des compétences

Être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.

Maintien de la rémunération
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

Coût de la formation à la charge de l’entreprise
Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.

Formation pendant le temps de travail, sauf exceptions
La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.

Pour aller plus loin : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/le-plan-de-developpement-des-competences

7.La reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).

Dans le cadre de la loi du 5 septembre du 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).
Ce dispositif va permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation. Il vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.

A qui s’adresse la reconversion ou la promotion par alternance ?

Le Pro-A est principalement destiné :

• aux salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un diplôme de niveau II (soit un diplôme de niveau licence) ;
• aux salariés en CUI (contrat unique d’insertion) à durée indéterminée ;
• mais également aux salariés dont la qualification n’est pas suffisante au regard des évolutions technologiques ou de l’organisation du travail.

Objectifs de la reconversion ou la promotion par alternance ?

Elle vise à faciliter un changement de métier ou de profession ou une promotion sociale ou professionnelle via l’obtention d’une qualification reconnue ou d’une certification.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié.

Comment se déroule un parcours de formation en Pro A ?

La formation organisée au titre de « Pro-A » repose sur l’alternance entre formation théorique en centre de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Pro-A se déroule dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation (volume de formation minimal et maximal, durée maximale du dispositif, conditions du tutorat, etc.).

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Quel impact sur le contrat de travail du salarié ?

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCO.
Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

Comment faire la demande de Pro-A ?

• Dans l’entreprise : la mobilisation du dispositif figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel.
• Hors de l’entreprise : en s’adressant à son opérateur de compétences (OPCO), chargé du financement de la formation réalisée dans le cadre de « Pro-A ».

Pour aller plus loin :

Le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/article/reconversion-ou-promotion-par-alternance-pro-a

Le site service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13516

8. Les formations conventionnées

Les demandeurs d’emploi et les jeunes adultes en insertion peuvent bénéficier d’actions de formation permettant de faciliter leur insertion ou réinsertion et leur accès à l’emploi.

Les formations conventionnées Région ile de France

Pour lutter contre le chômage, la Région favorise l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences et des qualifications des demandeurs d’emploi et des salariés fragilisés. Elle soutient aussi les emplois-tremplin et les emplois d’avenir.

C’est également la Région Ile-de-France qui à la charge de la mise en place, en partenariat avec Pôle Emploi et les centres de formation, du plan 500 000 formations lancé au début de l’année 2016.

Les formations conventionnées par le Conseil Régional d’Ile-de-France (CRIF) pour le GRETA de la Création, du Design et des Métiers d’Art :

La Région Ile-de-France finance à certains moments des places réservées aux demandeurs d’emploi. Dans ce cas, les formations sont précisées ici :

• Costumier(ère)

Programme régional de formation pour l’emploi PRFE 2020 cofinancé par le Fonds social Européen (FSE) – Lot 133 – Textile-Habillement
Les actions de formation suivantes du programme PRFE sont éligibles au Fonds social européen (FSE) par un cofinancement à 50 %
Ce programme est susceptible de renouvellement

• BAC PRO métiers de la mode – vêtement
• Couture retouches et finitions
• Stylisme et design de la mode

Les formations conventionnées proposées par Pôle Emploi

Pôle Emploi peut vous proposer diverses solutions adaptées à votre situation :

Une action de formation préalable au recrutement pour vous adapter à une offre d’emploi non pourvue,

Une action de formation en organisme de formation, visant à répondre aux besoins de recrutement des entreprises sur un territoire ou par une branche professionnelle,

Dans le cadre du contrat d’accompagnement formation initié par le gouvernement pour les jeunes de moins de 26 ans, une offre de formation spécifique permettant l’accès à une certification, ou une adaptation des compétences ou une préparation à la qualification.

Ces formations sont mises à disposition par Pôle emploi dans chaque région.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi, et, pour le contrat d’accompagnement formation, auprès de votre conseiller Mission Locale.

Les formations financées par Pôle Emploi du GRETA CDMA sont actuellement :

• Préparation Opérationnelle à l’emploi (POEIC) – Maroquinier-Sellier
• CAP Métiers de la mode, vêtement flou – Bloc de compétences 2 : Mise en œuvre de la fabrication de tout ou partie d’un vêtement

9. L’aide individuelle à la formation du Pôle Emploi

Lorsqu’un demandeur d’emploi souhaite suivre une formation qui n’est pas éligible au CPF, ni conventionnée, il est possible de solliciter une Aide Individuelle à la Formation (AIF) auprès de son conseiller Pôle Emploi, qui peut venir compléter les aides des collectivités territoriales.

Ces demandes sont étudiées au cas par cas, et doivent être en cohérence avec le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur.

Pour aller plus loin :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/laide-individuelle-a-la-formatio.html

10. L’aide Individuelle Régionale à l’Emploi (AIRE)

La Région finance, à travers le dispositif AIRE et en complément de l’offre collective, des formations facilitant le retour, l’accès ou le maintien en emploi sur des secteurs en tension de recrutement en Île-de-France.

Ce financement concerne les demandes exprimées par des demandeurs d’emploi IdF inscrits à Pôle emploi, détenteurs d’une attestation délivrée par Pôle emploi et en cours de validité.

Il permet aux bénéficiaires de suivre une formation diplômante, hors de l’offre collective certifiante financée par le Conseil régional mais cependant référencée sur les réseaux du Carif Oref par un numéro Certif Info que l’on peut rechercher sur le lien suivant : lien

L’aide individuelle régionale vers l’emploi (AIRE) a évolué depuis septembre 2020. Elle est désormais accessible aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, ne nécessite plus de promesse d’embauche et concerne davantage de formations.

Depuis le jeudi 15 octobre 2020 minuit, le télé-service AIRE a évolué vers une 2ème version : l’organisme de formation dépose la demande AIRE 2 pour le compte du demandeur

Un délai de 4 semaines minimum doit être respecté obligatoirement entre la date de dépôt du dossier et la date d’entrée en formation.

L’aide financière est versée à l’organisme de formation à l’issue de la formation.
Le versement de la subvention s’effectue par l’ASP, au prorata des heures de formation effectuées.

Pour aller plus loin : https://www.iledefrance.fr/aide-individuelle-regionale-vers-lemploi-aire-2

11. Financement des formations par le FNE-formation

Le FNE-formation

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

L’action de formation est formalisée par une convention conclue entre l’entreprise et son opérateur de compétences – OPCO (pour les entreprises d’Île de France) ou avec l’État (la Direccte).

Tous les secteurs sont éligibles.

Les entreprises éligibles

• En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité :
  

  Les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

à compter du 1er janvier 2021, le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises bénéficiant d’une décision d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, qu’ils soient en activité ou en inactivité

Sont exclus du dispositif les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

• Même les entreprises hors activité partielle peuvent bénéficier du FNE-Formation:

Il faut qu’elles aient plus de 1000 salariés et qu’elles présentent des « difficultés économiques » (au sens du code du travail et de la réglementation européenne).
Les « difficultés » devront êtres strictement liées au Covid (implique que l’entreprise ne soit pas déjà en difficulté en 2019) avec des enjeux d’adaptation et de mutation de ce fait là.
Une attestation sur l’honneur pourrait être sollicitée auprès des entreprises pour déclarer qu’elles sont en « difficulté »

Les actions de formation doivent se dérouler sur le temps de travail.

Quelles sont les formations éligibles ?

• Actions de formation permettant de développer des compétences et de renforcer l’employabilité du salarié, quel soit le domaine concerné ;
• Formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle ;
• Bilans de compétences ;
• Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).

Les actions (via la formation ou la VAE) peuvent viser l’obtention d’une :

• Certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique ;
• Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
• Certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).

Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.
Elles peuvent se dérouler notamment dans le cadre du plan de développement des compétences ou encore par le biais du compte personnel de formation mis en œuvre durant le temps de travail.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Les demandes de financements pourront être déposées jusqu’au 31/12/2021 pour des formations qui pourront durer jusqu’au 31/12/2022.

Quelle est la prise en charge de l’État ?

Les taux de prise en charge des coûts pédagogiques sont :

• de 40% en cas de FNE Formation déposé dans le cadre d’une période d’activité complète.
• de 70 % en cas de FNE Formation déposé dans le cadre d’une période d’activité partielle.
• de 80 % en cas de FNE Formation déposé dans le cadre d’une période d’activité partielle de longue durée.
• de 100 % en cas de FNE Formation déposé par une entreprise de moins de 300 salariés

Des frais annexes peuvent également être pris en charge.

Plus d’informations sur :

• les « Questions- réponses » de la nouvelle version de FNE-formation par le Ministère du travail
• https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/fne-formation
• FNE-Formation : au-delà de l’activité partielle et jusqu’en 2022 !